MENTIONS LÉGALES
Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), transposant la directive communautaire 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000, dite Directive sur le Commerce Electronique, complétée par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, et modifiée par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008.
ÉDITION ANIMACO (sarl ANIMAPP&CO) ZA de Lanserre, 49610 Les garennes sur Loire France
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Grégoire Lockhart
HÉBERGEMENT DU SITE : 1&1, en Europe
CNIL Conformément à la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce site a été déclaré auprès de la CNIL.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prospection. Les destinataires des données sont les collaborateurs d’Animaco. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à ANIMACO en adressant un mail à : contact@anima-co.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Ce fichier a été préalablement déclaré auprès de la CNIL.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : En vertu de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation intégrale ou partielle de ce site internet faite sans le consentement d’animaco est illicite. Il en va de même de sa traduction, de son adaptation ou de sa transformation, son arrangement ou sa reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Politique de confidentialité
La société animaco accorde une priorité sur sa politique de confidentialité afin d’exprimer en toute transparence les conditions d’utilisation des informations récoltées dans le cadre de l’organisation de jeux concours. La société animaco garantit la conformité des collectes et l’utilisation des données conformément à la loi informatique & Libertés, ainsi que la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). L’ensemble des traitements sont faits pour le compte des clients à qui nous demandons de les déclarer officiellement à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). En acceptant les conditions générales de ventes, chaque client s’engage à convenir de notre politique de confidentialité, celle d’autoriser la société animaco à récolter des informations personnelles sur les audiences de participants et à stocker et/ou utiliser ces bases de données comme décrit dans la présente politique de confidentialité. L’accès à nos opérations en ligne via un réseau social ou une plateforme exige la lecture ainsi que l’acceptation des conditions générales d’utilisation de ces derniers ainsi que de leurs politiques de confidentialité respectives.
ARTICLE 1. COLLECTE DES DONNÉES L’utilisation d’une application délivrée par les services de la société animaco engage chaque participant à remplir un formulaire de participation et/ou de se connecter par l’intermédiaire d’un profil personnel enregistré sur un réseau social (à titre d’exemple, Facebook ou Instagram). L’ensemble des données identifiables pour un profil ou compte personnel sont régis par les paramètres de confidentialité configurés sur ces réseaux sociaux. En validant une participation unique, l’utilisateur autorise la société animaco à enregistrer puis stocker ses informations à destination d’une base de données client ciblée et unique à chaque application, sans lien avec les autres applications hébergées par la société animaco. animaco autorise chaque organisateur à créer un formulaire de participation librement en intégrant les champs de questions, de réponses et de commentaires à façon, dont notamment les champs suivants : – la civilité de la personne (Mme, Mr) – Le nom de famille du participant – Le prénom du participation – La localisation (adresse postale, code postale, ville de résidence, pays de résidence) – Le numéro de téléphone (non obligatoire dans le cadre d’un jeu concours) – L’adresse email de contact – Le sexe – La date de naissance. En participant à un jeu concours ou un quizz délivré par la société animaco, l’audience autorise la société animaco à enregistrer, stocker puis utiliser ces informations personnelles ou une partie conformément à la présente politique de confidentialité pour le compte de chaque organisateur identifié, dans une base de données unique au jeu. La dimension opt-in renforce l’utilisation de ces informations à des fins commerciales dans le stricte cadre d’acceptation du participant au moment où il coche la case opt-in et valide fermement son formulaire. Afin de faciliter votre participation aux différents jeu-concours, les informations ainsi collectées vous concernant seront également utilisées afin de pré-remplir les divers formulaires de participation. Dans ce cadre, vous disposerez systématiquement, avant de valider votre participation, de la faculté de modifier tout ou partie des informations qui vous seront suggérées pour remplir chacun des formulaires de participation, par l’envoi d’un mail à l’adresse contact@anima-co.fr ou à une adresse communiquée dans le règlement et les conditions générales de ventes de chaque jeu.
ARTICLE 2. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS : À l’occasion de chaque nouveau jeu concours, nous récoltons, enregistrons et utilisons vos informations en vue d’une expérience client sécurisée, efficace et plus personnalisée. L’ensemble des données recueillies permettent ainsi à nos services d’assurer un support technique personnalisée en répondant précisément aux demandes des utilisateurs, organiser un ciblage plus précis pour gérer des publicités de marques, envoyer des informations complémentaires aux utilisateurs sur l’avènement de nouveaux produits ou événements particuliers, préciser des spécifications techniques pour accéder aux opérations en ligne, prévenir les audiences de nouvelles mises à jour effectives ou en cours de nos applications. Chaque formulaire de participation renseigné selon les conditions de participation délivre des informations sur les profils des utilisateurs. En acceptant les opt-in déterminés par l’organisateur, le participant s’engage à recevoir ou non des messages ciblés de sa part (offres promotionnelles, offres commerciales, newsletter ou autre par exemple). Vous comprenez et acceptez que la société animaco, préserve et divulgue ces informations dans le cadre de la loi ou pour respecter de bonne foi, une réquisition légale ou judiciaire, comme un mandat de perquisition, une assignation, une loi ou une ordonnance du tribunal, dans le strict but de protéger les intérêts de la société animaco ou ceux de nos affiliées.
ARTICLE 3. PARTAGE DE VOS INFORMATIONS Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d’autres services tiers qui utilisent nos Services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou un lien que vous partagez depuis leur site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utilisez des services tiers, ces derniers ont la possibilité d’accéder à votre profil public , votre tranche d’âge, votre pays/langue, votre liste d’amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. Les informations recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs, organisateurs des jeux concours. Nous partageons ainsi les informations vous concernant dont nous disposons avec les sociétés ayant souscrit un contrat d’abonnement à la société animaco. Si les droits de propriété ou le contrôle d’une partie ou de l’intégralité de nos services ou de leurs éléments changent, nous serons en mesure de communiquer vos informations au nouveau propriétaire.
ARTICLE 4. COOKIES Les cookies sont de petits textes qui servent à stocker des informations sur les navigateurs web. Les cookies sont notamment utilisés pour stocker et recevoir des identifiants et d’autres informations sur des appareils comme les ordinateurs ou les téléphones. D’autres technologies, dont les données que nous stockons sur votre navigateur web ou sur votre appareil, les identifiants associés à votre appareil et d’autres logiciels, sont utilisées dans des buts similaires. Dans cette politique, nous désignons toutes ces technologies par le terme « cookies ». Les cookies nous aident à proposer, protéger et améliorer les Services de animaco (par exemple, en personnalisant le contenu), ainsi qu’à adapter et mesurer les publicités et à offrir une expérience plus sûre. Il est possible que nous déployons des cookies afin d’optimiser l’expérience utilisateur sur le site dédié et de proposer une expérience de jeu améliorée. Le cookie a pour objectif d’identifier un poste de travail ainsi que ses informations détaillées dans le cadre de spécifications techniques plus précises afin d’en améliorer le support. Le cookie pourra également permettre la gestion de campagnes publicitaires (type bannières par exemple). Bien que la plupart des navigateurs web acceptent automatiquement les cookies, vous pouvez modifier vos paramètres de navigation afin de ne plus les accepter ou recevoir des notifications d’alerte lors d’un nouvel envoi. En refusant la mise en place de cookie, l’expérience de jeu est susceptible d’être minimisée à l’occasion de l’utilisation d’une de nos applications.
ARTICLE 5. SÉCURITÉ DE VOS INFORMATIONS La société animaco met tout en oeuvre pour protéger vos données à caractère personnel et ainsi restreindre les risques de perte, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci. L’ensemble des informations relatives à votre compte d’utilisateur sont hébergées et stockées dans une base de données unique à chaque jeu, sur un serveur protégé par un pare-feu. Notre infrastructure technique est hébergée en cloud à 100% et s’ajuste automatiquement en fonction des pics de charge et du trafic. Un monitoring est assuré 24/24h pour une performance optimale des opérations. La sécurité est un sujet qui nous tient à cœur, en particulier en ce qui concerne les enfants, et nous encourageons les parents à expliquer à leurs enfants les pratiques de sécurité sur internet. Pour protéger les personnes mineures, la solution animaco met en place des fonctionnalités flexibles pour effectuer des contrôles spéciaux (comme la mise en place de restrictions sur l’âge du participant, l’envoi d’attestation parentale en cas de gain à l’organisateur, des restrictions de code d’accès), de telles mesures peuvent restreindre l’expérience des personnes mineures sur nos applications.
ARTICLE 6. FAQ Si vous avez la moindre question ou besoin d’une précision sur notre politique de confidentialité, vous pouvez contacter directement notre société en evoyant un email à l’adresse suivante : contact(at)anima-co(point)fr.
Avenant du 13 Février 2018, suite à la RGDP
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Toutes les informations, toutes les données, et tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les bases de données, transmis par le Client pour les besoins de la réalisation d’un jeu concours ou d’un quizz utilisant la solution animaco sont et demeurent la propriété exclusives du Client. Le logiciel permettant la création du jeu ainsi que le savoir-faire d’animaco demeurent propriété de ce dernier, aucune licence ou cession n’étant consentie au Client par le Présent Contrat. Animaco s’engage à transmettre la propriété de tous les noms de domaine spécifiques (hors ceux terminant par webga.me ou grandjeu.fr) associés à la mise en ligne de l’application. Animaco accorde au Client le droit de modifier, de représenter ou de reproduire l’ensemble des pages de l’application, en ce compris la Charte graphique, sur quelque support que ce soit à compter de la signature du présent Contrat. Animaco n’accorde pas au Client le droit de ne pas faire figurer son nom, son logo ou quelque mode d’identification que ce soit sur le Site Internet ou sur tout autre document.
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES : Les utilisateurs de l’application d’un client sont amenés à renseigner leur nom, prénom, adresse mail et nom de société. Ces informations sont considérées comme étant des données personnelles au regard du Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »). A ce titre, Animaco s’engage à respecter, et à faire respecter par ses sous-traitants, toutes les dispositions dudit Règlement. Toutes les données personnelles afférentes aux utilisateurs de l’application sont collectées et hébergées par animaco pour le compte du Client. L’intégralité de ces données sont et resteront la propriété du Client de chaque application et seront stockées sur une base de données unique. Elles ont pour unique finalité la bonne exécution de la prestation du Client. Animaco consent donc à ne pas consulter, utiliser, modifier, revendre ou altérer ces données personnelles, propriété du Client, sauf demande express du client, de l’utilisateur ou pour assurer le bon fonctionnement de l’application, après en avoir fait la demande au Client. Il consent également à collecter uniquement les données personnelles évoquées dans le cadre du règlement de chaque application et, à ne pas en collecter d’autres pour son compte personnel. Animaco s’engage à aider par tout moyen le Client dans l’exécution de ses obligations légales relatives aux droits des personnes concernées tels qu’inscrit au Chapitre III dudit Règlement. Il devra notamment assurer le transfert, la rectification et/ou la suppression des données pour le compte du Client.
SOUS-TRAITANCE Si animaco est amené à sous-traiter l’hébergement de ces données personnelles, il doit en informer le Client. Le Client possède un droit de regard et d’opposition sur le choix du ou des sous-traitants choisis par animaco. De même que, si animaco change de sous-traitant en cours de contrat, il doit préalablement en informer le Client dans un délai raisonnable. Animaco s’engage, dans le cadre du présent accord, à fournir toutes les informations nécessaires au Client concernant l’hébergement des données personnelles collectées en son nom. Ces informations sont les suivantes : – Le nom et l’adresse de l’hébergeur – Le niveau de protection des données personnelle de celui-ci – L’intégralité des données personnelles transférées. A ce titre, animaco s’engage à ce que cet hébergement se fasse exclusivement sur des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne et par un prestataire apportant la preuve d’un niveau de protection des données personnelles suffisant au regard des dispositions du Règlement. Ceci constitue une composante déterminante et essentielle pour le Client.
MESURE DE PROTECTION Le Prestataire consent à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données personnelle, et à les maintenir pour toute la durée du présent Contrat. Le Prestataire s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les quarante-huit (48) heures de la survenance d’une telle violation. Conformément au Règlement, animaco communique toutes les informations nécessaires au Client lui permettant de répondre à son obligation de notification et de remédiation auprès de l’autorité de contrôle.
SUPPRESSION DES DONNEES animaco s’engage à supprimer toutes les Données personnelles à la première des deux échéances suivantes : • à première demande du Client, • Immédiatement à l’expiration du délai de conservation défini au Contrat ou suite à la résiliation du Contrat, sauf demande expresse contraire du Client.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée de mise en ligne de l’application et après son expiration pour un délai de cinq (5) ans, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution de l’application, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
ARTICLE 10. SECURITE D’une manière générale, animaco administrera le Site en y apportant tous les soins d’un professionnel diligent, et prendra toutes mesures afin de garantir la sécurité du Site et son fonctionnement normal sans interruption. La solution proposée par animaco permet au Client d’avoir la possibilité d’administrer le jeu, d’en modifier l’aspect, le contenu et les codes CSS. Animaco ne saurait être tenu responsable des bugs provoqués par le Client.